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Usurpation d’identité

L’usurpation d’identité est effectuée dans le but de nuire à une personne. Les détectives privés peuvent mener des enquêtes sur une usurpation d’identité pour défendre les droits de la personne attaquée.

L’usurpation d’identité est susceptible d’entraîner des sanctions pénales, mais pour cela vous aurez besoin de preuves. C’est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011.

Introduit par la loi Loppsi 2, le délit d’usurpation d’identité est prévu par l’article 226-4-1 du Code pénal.